Amendement n° 1076
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 35 par les deux phrases suivantes :
« En cas de récidive, le montant maximum de l’amende est, pour une entreprise, de 5 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les transferts illicites ont été mis en œuvre. Si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante. »
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Durcit la sanction pour les entreprises en cas de récidive (5 % du CA mondial) pour contrer l'appât du gain.
Intention : Renforcer la fonction punitive de la loi en transformant l'amende en un risque financier systémique pour les grands groupes, afin de neutraliser l'incitation économique au trafic de déchets.
L'amendement tente de transformer la sanction pécuniaire d'une simple amende forfaitaire en une sanction proportionnelle à la puissance économique de l'infracteur. En visant le chiffre d'affaires mondial, l'auteur cherche à rompre l'équilibre où l'infraction devient un simple 'coût de fonctionnement' acceptable. Le rejet de cet amendement, alors qu'il s'appuie sur une logique de dissuasion économique explicitée dans l'étude d'impact du projet de loi, révèle que le législateur a choisi de maintenir un régime de sanctions plafonnées plutôt que de basculer vers une logique de sanction proportionnelle au profit ou à la taille de l'entreprise.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d'introduire une plus lourde sanction pécuniaire en cas de récidive lorsque le contrevenant est une entreprise.
Cet amendement vise donc qu'en cas de nouveau constat d’infraction, le montant de l’amende pourra être porté à 5 % du chiffre d’affaires mondial de la société concernée. Comme le précise l’étude d’impact du projet de loi, « l’origine des trafics illicites reste l’appât du gain, soit par les économies sur le coût du traitement qu’il peut générer, soit par les bénéfices qui peuvent être issus du déchet lui-même ».
Le but de cet amendement est donc d'être dissuassif avant que les entreprises évitent tout comportement qui conduirait à des trafics illicites de déchets.
Nous reprenons ici une proposition portée par le groupe socialistes et apparentés, portée en commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).