Amendement n° 1074
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa du présent II ne s’applique pas aux résidus de production contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu était qualifié de déchet, rendrait celui-ci dangereux. »
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Exclut les déchets dangereux du dispositif pour les requalifier en sous-produits, créant un conflit entre simplification industrielle et protection sanitaire.
Intention : L'auteur cherche à créer une exception réglementaire permettant aux industriels de contourner les contraintes de gestion des déchets dangereux en utilisant le statut plus souple de sous-produit, tout en utilisant l'argument de la protection environnementale pour masquer cette volonté de dérégulation.
L'amendement cherche à modifier la qualification juridique de certaines substances produites en industrie. En proposant de transformer des 'déchets dangereux' en 'sous-produits', l'auteur tente de détourner ces matières du régime réglementaire strict et contraignant des déchets dangereux. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une frontière étanche entre les résidus industriels et les déchets dangereux, refusant ainsi une porte de sortie réglementaire qui aurait pu faciliter la circulation de substances à risque sous couvert de leur statut de sous-produits.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’exclure explicitement du champ du dispositif les déchets dangereux.
Si le traitement des déchets dangereux est soumis à des dispositions particulières, notamment en ce qui concerne leur traitement thermique, l’article 4 vient repréciser la qualification des résidus de production produits et utilisés au sein d’une plateforme industrielle.
Ainsi, il est prévu de les exclure de la qualification de déchet et, de fait, les qualifier de sous- produits. Une telle disposition permettrait à ce que ces substances échappent aux dispositions spécifiques aux déchets dangereux.
Nous proposons donc de préciser que les déchets dangereux sont exclus du dispositif, afin de garantir la protection de l’environnement et de la santé humaine.
Cet amendement est issu d’une proposition de France Nature Environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).