Amendement n° 1070
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises relatives à l’accompagnement et l’incitation des industriels vers un changement de modèle de production tenant compte de la raréfaction des ressources et du cycle de vie des produits.
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Imposer l'identification de mesures d'accompagnement pour inciter les industriels à changer leur modèle de production.
Intention : L'auteur cherche à faire de la loi un levier de transformation structurelle de l'industrie en passant de la sanction à l'accompagnement, afin de protéger les ressources et le climat par un changement de paradigme productif.
L'amendement visait à transformer une loi qui semble se contenter de constats ou de régulations de fin de chaîne en un outil de pilotage industriel proactif. En proposant d'identifier des mesures d'incitation et d'accompagnement vers l'économie circulaire (cycle de vie, raréfaction des ressources), l'auteur tentait d'orienter la loi vers une politique de soutien à la transition plutôt que vers une simple logique de contrainte. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas intégrer de mécanismes d'incitation industrielle spécifiques dans ce dispositif, préférant maintenir le texte dans son périmètre actuel sans élargir la responsabilité de l'État vers un rôle de partenaire de la transformation des modèles de production.
Exposé sommaire
Avec cet amendement sous forme de rapport, nous souhaitons que soient identifiées des mesures relatives à l’accompagnement et l’incitation des industriels vers un changement de modèle de production tenant compte de la raréfaction des ressources et du cycle de vie des produits.
Il est en effet urgent que des mesures visant à limiter la consommation de ressources dans les processus de production soient mises en place, face à la raréfaction des ressources, duaucycle de vie des produits mais aussi ayx conséquences de ces modes de production sur le climat et la biodiversité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).