Amendement n° 1069
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour la CNDP de motiver ses autosaisines, opposant l'indépendance de l'institution au besoin de transparence.
Intention : Renforcer l'autonomie décisionnelle de la CNDP en la libérant d'une charge de justification, tout en utilisant le levier de l'amendement pour dénoncer son sous-financement.
L'amendement propose de lever une contrainte procédurale pesant sur la CNDP. En voulant supprimer l'obligation de motivation, l'auteur cherche à renforcer l'autonomie de l'institution face au pouvoir politique ou administratif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir un mécanisme de contrôle et de justification de l'action de la CNDP, préférant la transparence de la décision (pourquoi ce projet fait débat ?) à la liberté d'action absolue de l'autorité indépendante.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la nécessité pour la Commission nationale du débat public de motiver sa décision de s’autosaisir en vue d’organiser un débat ou une concertation sur un projet.
La CNDP étant une institution indépendante, il n'est pas nécessaire qu'elle justifie sa volonté de s'auto-saisir.
Nous profitons de cet amendement pour vous alerter une nouvelle fois sur les trop faibles moyens dédiés à la CNDP, notamment les moyens humaines. Il est urgent d'allouer davantage de ressources à cette structure pour que la CNDP puisse mener à bien sa mission et alors que les projets soumis à débat public vont se multiplier, par exemple sur la question énergétique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).