Amendement n° 1068
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 6.
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Réduit de 8 à 7 ans le délai de validité d'un débat public global pour imposer de nouvelles concertations locales.
Intention : Accélérer le rythme de la démocratie participative pour éviter que des décisions prises lors de débats anciens ne soient imposées sans nouveau dialogue, au risque de privilégier la fluidité des projets sur l'actualisation du consentement citoyen.
L'amendement visait à accélérer le renouvellement de la participation citoyenne en raccourcissant la période de 'réutilisation' des débats passés. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier la stabilité et l'efficacité des procédures : en maintenant le délai de 8 ans, le législateur refuse de multiplier les contraintes de concertation pour des projets dont les enjeux n'auraient pas fondamentalement évolué, évitant ainsi une certaine forme de redondance administrative.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons limiter à 7 ans, au lieu de 8 actuellement, la possibilité de ne pas procéder à un débat public propre ou une concertation propre quand un débat public global a déjà eu lieu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).