Amendement n° 1067
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 6.
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Réduit de 8 à 6 ans le délai de validité d'un débat public global pour éviter de contourner de nouvelles concertations.
Intention : Accélérer le renouvellement de l'obligation de concertation pour empêcher que des débats publics anciens ne servent de 'bouclier' contre la participation des populations locales sur des projets évolutifs.
L'amendement visait à durcir les conditions de réutilisation d'une consultation passée pour de nouveaux projets. En proposant de réduire le délai de carence de 8 à 6 ans, l'auteur cherchait à limiter la capacité des aménageurs à se prévaloir d'un débat ancien pour éviter de nouveaux processus de participation citoyenne. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la continuité et la stabilité des procédures de concertation plutôt que de multiplier les nouveaux débats, protégeant ainsi la fluidité des projets d'aménagement au détriment d'un renouvellement plus fréquent de la parole citoyenne.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons limiter à 6 ans, au lieu de 8 actuellement, la possibilité de ne pas procéder à un débat public propre ou une concertation propre quand un débat public global a déjà eu lieu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).