Amendement n° 1066
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
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Réduit de 8 à 5 ans la période de dispense de débat public pour les projets futurs sur un même territoire.
Intention : Réduire la durée de l'immunité procédurale des projets d'aménagement pour garantir un droit de regard plus fréquent des citoyens.
L'amendement visait à restreindre la portée de la 'dispense de débat' introduite par le Gouvernement. En proposant de passer de 8 à 5 ans, l'auteur cherchait à limiter la durée pendant laquelle des projets peuvent être lancés sans nouvelle consultation citoyenne sous prétexte qu'un débat global a déjà eu lieu. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la continuité et la simplification administrative (en maintenant une fenêtre de 8 ans) au détriment d'un renouvellement systématique de la participation du public pour chaque nouveau projet.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons limiter à 5 ans, au lieu de 8 actuellement, la possibilité de ne pas procéder à un débat public propre ou une concertation propre quand un débat public global a déjà eu lieu.
En effet, l'article prévoit la possibilité d'organiser un débat public global ou une concertation préalable globle quand plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement sont envisagés sur un même territoire délimité et homogène dans les huit ans à venir. Cet article prévoit également que lorsqu’un débat global ou une concertation préalable globale a eu lieu pour un ensemble de projets envisagés sur un territoire délimité et homogène, ces projets mais aussi ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation (suite à un amendement du Gouvernement adopté en commission) sont dispensés de débat public propre ou de concertation préalable propre si leur mise en œuvre débute dans les huit ans suivant la fin de ce débat global ou de cette concertation globale.
La participation et la concertation du public sont poutant un des prérequis du bon déploiement et à l'acceptation des projets. Il est donc nécessaire de limiter ces procédures dérogatoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).