Amendement n° 1065
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité de mutualiser les débats publics pour plusieurs projets sur 10 ans afin de préserver la spécificité de chaque consultation.
Intention : Empêcher une simplification procédurale qui, sous couvert de cohérence territoriale, réduirait la capacité des citoyens à contester ou à approfondir des projets isolés et sensibles.
L'amendement visait à supprimer le mécanisme de 'concertation globale' qui permet de regrouper plusieurs projets d'aménagement sur un même territoire et une période de 10 ans. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité administrative et la planification territoriale à long terme sur la granularité des débats. En refusant la suppression, le législateur valide l'idée qu'un débat unique peut couvrir un ensemble de projets cohérents, même si cela risque, comme le souligne l'auteur, de diluer les enjeux spécifiques et de rendre les arbitrages plus complexes pour les citoyens.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, le groupe LFI-NUPES s’oppose à une mutualisation des concertations concernant des projets d’aménagement ou d’équipement.
L’article entend mettre en place un débat public global ou une concertation préalable globale, lorsque plusieurs projets d’aménagement ou d’équipement sont envisagés sur un même territoire délimité et homogène dans les 10 ans à venir.
Il nous apparait qu’une globalisation du débat public sur plusieurs projets à large échéance viendrait limiter la concertation du public en obligeant un périmètre de débats sera très élargi. En effet, cette concertation globale limiterait la possibilité d’aborder les sujets les plus délicats ou de prioriser les arbitrages.
Par ailleurs, instaurer un délai de 10 ans de dispense de débat public néglige la faculté d’un contexte et d’un territoire à évoluer.
Ces phases de consultations sont essentielles et contribuent à l’acceptation du public des projets industriels, et une juste prise en considération de l’impact sur la vie locale. De surcroît, ces concertations permettent aux collectivités d’assurer la cohérence des projets avec les éventuelles évolutions du territoire et de son tissu économique.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).