Amendement n° 1064
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑17‑1. – Le juge statue dans un délai de douze mois sur les recours contre les décisions accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou contre une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181‑2. »
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Impose un délai de 12 mois pour juger les recours environnementaux afin d'éviter l'irréversibilité des projets.
Intention : Accélérer la sécurité juridique des projets en verrouillant le temps judiciaire pour empêcher le fait accompli environnemental.
L'amendement visait à transformer la nature du contentieux environnemental en y injectant une temporalité de l'urgence. En s'appuyant sur le modèle de l'urbanisme, l'auteur cherche à rompre avec la lenteur judiciaire qui, dans les faits, permet à des projets de se réaliser avant même que leur légalité ne soit tranchée. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer un régime de célérité spécifique pour l'environnement, préférant maintenir l'équilibre actuel entre le temps de l'instruction et les moyens de la justice, plutôt que de contraindre les juges par des délais de rigueur qui pourraient nuire à la qualité des décisions.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que le juge statue dans un délai de douze mois sur les recours contre les décisions accordant une autorisation environnementale.
Les décisions environnementales ayant souvent un caractère irréversible, il est proposé qu’elles fassent l’objet d’une instruction accélérée au tribunal administratif par les juges du fond, dans un délai contraint à quelques mois, comme cela se fait déjà pour certaines décisions en matière d’urbanisme (article R. 600-6 du code de l’urbanisme). Cela permettra aux parties prenantes d’être rapidement fixées sur la légalité d’un projet.
La présente disposition devra être assortie d’un renforcement des moyens humains dédiée à la justice.
Le présent amendement a été travaillé avec France Nature Environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).