Amendement n° 1063
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, sont insérés deux articles L. 181‑17‑1 et L. 181‑17‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 181‑17‑1. – Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181‑2, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.
« Art. L. 181‑17‑2. – Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181‑2, statue dans un délai de cinq jours si le requérant fait état d’un risque d’atteinte irréversible, et ceci même en présence d’un risque incertain. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce la suspension des projets par le juge pour éviter des dommages écologiques irréversibles malgré le risque d'insécurité juridique pour les porteurs de projets.
Intention : Faciliter l'arrêt immédiat des projets contestés en abaissant le seuil de preuve de l'urgence environnementale pour protéger l'écosystème avant qu'il ne soit trop tard.
L'amendement visait à modifier les critères d'appréciation de l'urgence et de la suspension en matière environnementale. En proposant que le juge s'appuie sur la pertinence des moyens soulevés par les tiers pour suspendre un acte, l'auteur cherche à inverser la logique actuelle du référé-suspension. Actuellement, le juge opère une balance des intérêts où l'urgence de l'exploitation l'emporte souvent sur l'urgence de la protection. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un équilibre protecteur pour les investissements et la continuité des projets publics, refusant de faire de la présomption de pertinence des recours un levier automatique de blocage des projets.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons améliorer le fonctionnement des référés-suspension afin de protéger au mieux l'environnement de dommages irréversibles.
Comme le rappelle France Nature Environnement, en matière environnementale, la décision de justice arrive bien souvent trop tard, une fois que les dommages à l’environnement ont été réalisés. Or, les dommages environnementaux sont souvent irréversibles.
Les différents dispositifs de référé existants (permettant de suspendre la décision publique le temps que le juge se prononce) ne sont pas suffisants : la balance des intérêts que doit opérer le juge pour apprécier la condition d’urgence est souvent difficile en matière environnementale. La majorité des référés-suspension est rejetée alors même que des mois plus tard, l’illégalité du projet est reconnue par les tribunaux.
Les recours contentieux en matière environnementale se révèlent alors totalement inefficaces sur le terrain pour prévenir des atteintes illégales à l’environnement. Cela est également néfaste pour le porteur de projet qui a pu entre temps engager des moyens considérables, pour voir son projet finalement stoppé.
C'est pourquoi nous estimons qu'une Une suspension rapide de l'acte d'autorisation par le juge administratif par unréféré-suspension est bénéfique à tous les acteurs concernés. En effet, le demandeur est rapidement fixé sur son sort quant à la légalité de l'acte querellé au regard de l'examen de la pertinence des moyens du tiers (moyens retenus indiqués). Cela améliore donc la sécurité juridique des droits d’exploiter et permet d’éviter une gabegie financière pour le porteur du projet.
Le présent amendement est suggéré par France Nature Environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).