Amendement n° 1062
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 47 et 48.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la possibilité de condamner les requérants à des dommages et intérêts pour recours abusif.
Intention : Protéger l'accès au juge des associations environnementales en supprimant un risque financier qui pourrait induire une autocensure des recours.
L'amendement visait à supprimer un mécanisme de sanction financière contre les citoyens ou associations contestant une autorisation environnementale. En proposant de retirer cette disposition, l'auteur cherche à empêcher que la menace de dommages et intérêts ne serve de levier d'intimidation pour décourager les recours. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un outil de protection pour les bénéficiaires d'autorisations (acteurs économiques ou porteurs de projets) contre ce qu'il considère comme des recours dilatoires ou malveillants, privilégiant la sécurité juridique des projets sur l'élargissement de la protection du droit de recours.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant que lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en oeuvre “dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation”, alors le requérant peut demander au juge administratif de condamner l’auteur de ce recours à lui verser des dommages et intérêts.
Depuis plus de 40 ans, l’accès à la justice est régulièrement réduit au prétexte de lutter contre les recours abusifs. Si des recours « maffieux » ou malveillants existent en effet, toutes les études sur le sujet démontrent qu’ils restent marginaux et que le droit existant permet de les sanctionner (et donner lieu à des amendes et dommages et intérêts si le recours abusif a généré des préjudices, comme un retard dans les travaux). Le dispositif similaire mis en place par la loi ELAN en matière d’urbanisme n’a d’ailleurs que très peu été utilisé. Le rapport annuel du Conseil d’Etat pour l’année 2020 relève que le contentieux de l’urbanisme et de l’environnement, qui représente 7% des entrées, est stable en 2020. Il n’y donc pas une multiplication des contentieux. Le Rapport sénatorial n° 630 de 2018 montre qu’un nombre très faible d’autorisation d’urbanisme est contesté, et qu’au demeurant, parmi les recours déposés, un nombre quasiment nul s’est révélé abusif.
Ce type de disposition aboutit à diminuer les recours à la justice en général, notamment ceux des associations de protection de l’environnement, qui visent à la bonne application de la loi. Il ne s’agit plus alors de protéger des acteurs économiques contre des abus, mais bien de faire passer des intérêts économiques devant l’intérêt général porté lors de ces recours.
L'absence de voies de recours ne fera pas taire les oppositions. Il est urgent d'assurer la possibilité d'avoir des voies de recours tout en garantissant une réduction des délais de trairement des contentieux en augmentant les moyens de l'Etat et de la justice.
Cet amendement a été travaillé en lien avec France Nature Environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).