Amendement n° 1061
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« Le cas échéant, les conclusions de la commission d’enquête sont votées à la majorité de ses membres. Des avis dissidents peuvent être annexés au rapport. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige une majorité absolue pour les conclusions et l'annexion d'avis dissidents, opposant clarté du verdict et pluralisme.
Intention : Renforcer la transparence démocratique et la visibilité des minorités parlementaires en empêchant l'étouffement des voix divergentes par la majorité.
L'amendement visait à transformer la nature même des conclusions de commission d'enquête, passant d'un constat de groupe à un acte politique nécessitant un consensus majoritaire. En proposant l'annexion d'avis dissidents, l'auteur cherchait à briser l'unité de façade des rapports parlementaires pour laisser apparaître les lignes de fracture politiques. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de préserver la force de frappe et l'autorité de la commission : une conclusion doit être le produit d'une majorité établie, et non une compilation de points de vue divergents qui diluerait la portée de l'enquête.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons que les conclusions des commissions d'enquête soient votées à la majorité de ses membres et que des avis dissidents puissent être annexés au rapport.
Nous reprenons ici une proposition faite en commission par nos collègues M. de Courson et Saint-Huile, qui vise à s'assurer que des conclusions claires soient rendues tout en offrant la possibilité d'annexer des avis divergents au rapport de la conclusion d'enquête.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).