Amendement n° 1060
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 34, après le mot :
« postale »,
insérer les mots :
« , sous forme physique dans les maisons de services au public du ressort territorial concerné, ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le dépôt d'observations physiques en maison de services pour inclure les citoyens victimes d'illectronisme.
Intention : Lutter contre l'exclusion numérique en imposant un droit de participation hors ligne, s'opposant ainsi à la logique de dématérialisation systématique de l'État.
L'amendement visait à briser l'exclusivité du canal numérique pour la participation citoyenne. En proposant de maintenir des points de contact physiques (maisons de services au public), l'auteur tentait d'élargir le périmètre de la consultation au-delà de la fracture numérique. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier une dématérialisation totale des procédures de participation, faisant du numérique le seul standard de l'interaction citoyenne, au risque d'exclure une partie de la population.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons rendre possible la participation du public sous forme physique. Ainsi, avec un tel amendement, nous souhaiterions que le public puisse faire parvenir ses observations et ses propositions sous forme physique dans les maisons de services au public du ressort territorial concerné.
Donner la possibilité de participer sous forme physique permet de garantir une plus grande inclusivité des citoyens et des citoyennes, alors 13 millions de Français et Françaises sont touchés par l’illectronisme, c’est-à-dire la difficulté voire l’incapacité à se servir des outils numériques.
Cet amendement est inspiré d'une proposition portée par les députés Socialistes et apparentés lors de l'examen en commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).