Amendement n° 1059
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Le commissaire enquêteur doit avoir suivi une formation spécifique portant notamment sur la procédure d’enquête publique prévue à l’article L. 123‑1 et de l’instruction de l’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181‑9 et L. 181-10 du code de l’environnement, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme. »
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Impose une formation obligatoire aux commissaires enquêteurs pour garantir la qualité des enquêtes environnementales.
Intention : Renforcer le contrôle citoyen et la rigueur procédurale en verrouillant la compétence technique des arbitres de l'enquête publique.
L'amendement visait à transformer une pratique potentiellement informelle en une obligation de compétence certifiée. En proposant d'institutionnaliser la formation des commissaires enquêteurs sur les procédures d'autorisation environnementale, l'auteur cherchait à renforcer la sécurité juridique des procédures et la protection des citoyens face aux projets industriels ou d'aménagement. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie soit l'autonomie/la liberté de choix des commissaires, soit qu'il considère les dispositifs de formation existants comme suffisants, refusant ainsi d'ajouter une contrainte réglementaire supplémentaire qui pourrait alourdir le processus d'enquête.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons que le commissaire enquêteur suive une formation sur les procédures d’enquête publique et d’instruction des autorisations environnementales. Cela doit contribuer à la bonne tenue de l'enquête publique.
Cette proposition s'appuie sur une proposition portée par les députés Socialistes et apparentés en commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).