Amendement n° 1058
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 24, insérer la phrase suivante :
« Cette enquête ne peut se tenir au mois d’août ; le cas échéant, toute enquête en cours au 31 juillet voit sa durée prolongée de 31 jours. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« La consultation ne peut se tenir au mois d’août ; le cas échéant, toute enquête en cours au 31 juillet voit sa durée prolongée de 31 jours. »
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Interdiction des enquêtes publiques en août via une prolongation de 31 jours pour éviter l'exclusion des vacanciers.
Intention : Sanctuariser la participation citoyenne en empêchant que les décisions publiques ne soient prises pendant une période de faible mobilisation sociale, quitte à ralentir le processus législatif ou administratif.
L'amendement visait à instaurer une pause calendaire durant la période estivale pour pallier l'indisponibilité des citoyens. Son rejet indique que le législateur refuse de contraindre le calendrier des procédures administratives et des projets d'aménagement au nom de l'équité de la participation citoyenne. Le débat sous-jacent oppose une vision de la démocratie participative (qui exige une disponibilité réelle de tous) à une vision de l'efficacité administrative (qui privilégie la continuité des délais et la prévisibilité des procédures).
Exposé sommaire
Par cet amendment, nous souhaitons empêcher la tenue d’enquêtes ou de consultations publiques au cours du mois d’août.
Il s'agit d'un amendement porté par certains collègues lors de la commission.
Afin de garantir la participation du public et d'assurer le bon déroulé des enquêtes et consultations publiques, il paraît nécessaire d'exclure le mois d'août au cours duquel les citoyens et ciotyennes sont moins disponibles. En effet, certains et certaines d'entre eux partent en vacances, ce qui empêche une participation effective des citoyens.
Dès lors, nous proposons que les enquêtes débutées avant le mois d’août se voient prolongées d’une durée de 31 jours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).