Amendement n° 1057
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour éviter une nouvelle couche de complexité procédurale au risque de sacrifier la participation citoyenne.
Intention : Verrouiller la stabilité des procédures environnementales existantes pour empêcher que la recherche de rapidité ne se traduise par un affaiblissement de la démocratie participative.
L'amendement propose un retrait pur et simple de l'article 2, s'opposant à la création d'un nouveau dispositif de participation du public. Le débat révèle une opposition fondamentale entre deux visions de l'efficacité législative : d'un côté, une volonté gouvernementale de simplifier et d'accélérer les procédures pour les projets d'industrie verte, et de l'autre, une volonté de maintenir la stabilité des procédures environnementales pour garantir l'acceptabilité sociale et la qualité de l'instruction. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'accélération des procédures par la création de nouveaux mécanismes, même si cela s'accompagne d'une complexification du millefeuille administratif, au détriment de la stabilité préconisée par le Conseil d'État.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la suppression cet article, qui crée un nouveau dispositif de participation du public pour toutes les autorisations environnementales.
En effet, nous estimons que cet article complexifie le droit en créant un nouveau dispositif peu lisible. Dans son avis sur ce projet de loi, "le Conseil d’État regrette (...) que cette modification législative s’ajoute à toutes celles intervenues ces dernières années en matière de délivrance des autorisations administratives des projets ayant une incidence sur l’environnement, sans aucune analyse des effets de ces réformes successives. Il recommande une plus grande stabilité des procédures, les réformes devant être la conséquence d’une véritable évaluation et d’une réflexion d’ensemble".
Une fois de plus, l'évaluation environnementale et la participation du public sont sacrifiées pour "accéléreré et "simplifier" le droit. Pourtant, la participation du public ne retarde pas le bon déploiement des projets et permet d'ailleurs une meilleure acceptation de ces projets sur les territoires. Pour accélérer les procédures, nous demandons, une nouvelle fois, plus de moyens dans les services instructeurs.
Enfin, le périmètre de cet article excède la portée de ce projet de loi, puisque cet article ne porte pas uniquement sur les projets d’industrie verte mais tous les projets soumis à autorisation environnementale.
Cet amendement a été travaillé avec FNE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).