Amendement n° 1056
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots et la phrase suivante :
« , en garantissant que la période de consultation du public ne soit pas réduite. Cette consultation du public ne peut commencer qu’une fois l’avis de l’autorité environnementale publié ».
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Maintient le délai de consultation publique après l'avis environnemental pour éviter une accélération au détriment du débat.
Intention : Sanctuariser le temps de la démocratie participative face à l'urgence de l'accélération administrative, en déplaçant la responsabilité des délais sur les moyens de l'État plutôt que sur la procédure.
L'amendement s'oppose à la volonté de réduction des délais de procédure en exigeant un séquençage strict : la consultation ne peut débuter qu'après la publication de l'avis de l'autorité environnementale. Le rejet de cet amendement confirme que la priorité du législateur est l'accélération des procédures de déploiement des projets, quitte à compresser les phases de participation citoyenne, en écartant l'idée que le retard provient du débat public plutôt que du manque de moyens des services instructeurs.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous demandons a minima que la période de consultation du public ne soit pas réduite. Cette période ne peut démarrer qu'une fois l'avis de l'autorité environnementale publié.
Par ailleurs, nous réiterons le fait que la participation du public ne retarde pas le bon déploiement des projets et permet d'ailleurs une meilleure acceptation de ces projets sur les territoires.
A ce sujet, le Conseil d'Etat relève, dans son avis sur le projet de loi, que "le séquençage actuel des phases d’examen, de consultation puis de décision pour l’instruction des demandes d’autorisation environnementale n’est que partiellement et indirectement à l’origine des délais excessifs de traitement de ces demandes et que, par suite, des réformes de procédure ne suffiront pas à accélérer la délivrance des autorisations environnementales si des mesures d’accompagnement ne sont pas prévues, tant pour parvenir à une amélioration de la qualité des dossiers de demande d’autorisation que pour assurer la mise à disposition des services instructeurs de moyens adaptés". Il est donc urgent d'augmenter les moyens des services instructeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).