Amendement n° 1047
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Le I de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ;
b) Est ajoutée la phrase : « Toutefois, les entreprises employant entre 51 et 250 salariés peuvent établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre tel que prévu au 1° du I de l’article 244 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ;
2° Au cinquième alinéa, après le mot : « serre », sont insérés les mots : « dont le contenu est adapté par voie règlementaire pour les entreprises tenues d’établir un bilan simplifié ».
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Oblige les entreprises de plus de 50 salariés à produire un bilan GES, entre mesure complète et simplification.
Intention : Élargir le périmètre de la responsabilité climatique aux PME pour transformer la structure même de l'économie, en s'appuyant sur un compromis technique (bilan simplifié) pour neutraliser les résistances liées à la compétitivité.
L'amendement visait à abaisser drastiquement le seuil d'application du bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES), passant des seuils actuels (généralement 500 salariés) à seulement 50 salariés. En proposant un régime de bilan simplifié pour les PME (51-250 salariés), l'auteur tentait de lever l'argument de la charge administrative pour se concentrer sur l'objectif de pilotage climatique. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction nette entre les grandes entreprises, cibles prioritaires de la régulation climatique, et les petites structures, dont la charge de conformité est jugée trop lourde ou non prioritaire dans l'architecture actuelle de la loi.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de généraliser les bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) aux entreprises de plus de 50 salariés, tout en permettant aux entreprises comprises entre 51 et 250 salariés d’établir un bilan simplifié.
En effet, pour une industrie compétitive et répondant aux enjeux d’autonomie stratégique, climatique et de biodiversité, les entreprises doivent transformer leurs pratiques en profondeur. S’engager dans cette démarche et identifier les chantiers de transformations et les marges de manœuvres nécessite une photographie complète des émissions des entreprises.
C’est pourquoi, il est indispensable de donner à toutes les entreprises les moyens de se situer dans leur trajectoire de décarbonation afin de les guider dans leurs nécessaires transformations.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).