Amendement n° 1037
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la quatrième phrase du 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il précise les cibles indicatives de production nationale des principaux composants et matériels nécessaires au déploiement des énergies renouvelables en tenant compte des objectifs de puissance installée. Il définit également des objectifs pour le recyclage, le réemploi et la réutilisation ou la régénération des principaux composants de ces composants et matériels. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre des objectifs de recyclage aux cibles de production nationale d'équipements renouvelables pour viser une souveraineté circulaire.
Intention : Verrouiller la souveraineté industrielle en imposant une gestion circulaire des composants stratégiques, afin d'éviter que la production nationale ne soit annulée par une dépendance aux importations de matières recyclées ou premières.
L'amendement cherche à transformer une logique de souveraineté purement productive (produire localement) en une logique de souveraineté de cycle complet (produire et recycler localement). En liant la planification de l'énergie (PPE) à la gestion de la fin de vie des composants, l'auteur tente d'empêcher que la transition énergétique ne crée une nouvelle dépendance aux matières premières importées. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une approche de relance industrielle par la production de masse, sans vouloir alourdir la planification énergétique par des contraintes de gestion des déchets qui pourraient ralentir les objectifs de déploiement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons rétablir l’article 1 ter introduit par le Sénat, en y faisant un ajout. Cet article prévoit que des cibles indicatives de production nationale des principaux composants et matériels nécessaires au déploiement des énergies renouvelables soient fixées dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Cette mesure de planification est primordiale pour assurer notre souveraineté industrielle sur le secteur stratégique des énergies renouvelables. Nous proposons ici une nouvelle version de cet article, dans laquelle nous ajoutons à ces cibles de production des objectifs pour le recyclage des principaux composants utilisés dans les filières EnR.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).