Amendement n° 1025
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une loi de programmation « industrie verte » pour la période 2023‑2030.
« Celle-ci détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national, avec une attention particulière pour les territoires régis par l’art 73 et 74 de la Constitution. Elle favorise la recherche et l’expérimentation de nouveaux produits et procédés contribuant à la transition écologique. Elle identifie les besoins nationaux en matériaux et en produits.
« Elle tient compte des objectifs et des trajectoires nationaux en matière de réduction de l’artificialisation des sols et de décarbonation. Elle définit les engagements attendus de l’ensemble des acteurs concernés, notamment en termes de réduction des impacts environnementaux.
« Elle est élaborée en associant l’ensemble des niveaux de collectivités, ainsi que des représentants des acteurs publics et privés pertinents, et s’appuie sur les travaux menés par le Conseil national de l’industrie et des comités stratégiques de filières. Le Conseil national de la transition écologique et le Haut Conseil pour le climat sont également consultés.
« Pour favoriser l’approvisionnement en matière première des territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, les circuits courts sont privilégiés dans une coopération entre les pays des différents bassins océaniques.
« La loi de programmation « industrie verte » fait l’objet d’un débat annuel devant le Parlement. »
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Instaure une loi de programmation pour l'industrie verte afin de planifier la décarbonation, entre impératif écologique et souveraineté industrielle.
Intention : Imposer un cadre législatif contraignant et démocratique pour piloter la transition industrielle, en intégrant les enjeux territoriaux (Outre-mer) et environnementaux comme des piliers de la stratégie économique.
L'amendement propose de passer d'une logique de soutien ponctuel à une véritable planification démocratique et pluriannuelle de l'industrie. En introduisant une loi de programmation (2023-2030), l'auteur cherche à lier la stratégie industrielle aux trajectoires de décarbonation et de lutte contre l'artificialisation des sols. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une approche de soutien sectoriel ou de dispositifs d'aide ciblés plutôt qu'une loi cadre contraignante et programmatique qui imposerait des engagements aux acteurs publics et privés sous le contrôle du Parlement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose une loi de programmation "industrie verte" pour la période 2023-2030, en s'appuyant sur l'article 1er bis A tel qu'adopté par le Sénat. Cette loi de programmation a pour but de renforcer la planification démocratique de la bifurcation écologique et de la décarbonation de l’industrie.
Cette loi de programmation déterminerait notamment les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national, en tenant compte des objectifs et des trajectoires nationaux en matière de réduction de l’artificialisation des sols et de décarbonation. Elle définirait les engagements attendus de l’ensemble des acteurs concernés, notamment en termes de réduction des impacts environnementaux.
Cette loi de programmation ferait l'objet d'un débat annuel devant le Parlement et serait élaborée en associant l’ensemble des niveaux de collectivités, ainsi que des représentants des acteurs publics et privés pertinents, et s’appuierait sur les travaux menés par le Conseil national de l’industrie et des comités stratégiques de filières. Le Conseil national de la transition écologique et le Haut Conseil pour le climat sont également consultés.
Cet amendement précise en outre que la loi de programmation industrie verte 2023-2030, lorsque celle-ci déterminera les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national, portera une attention particulière aux territoires d'outre-mer. Il précise également que pour favoriser l’approvisionnement en matière première des territoires d'outre-mer, les circuits courts seront privilégiés dans une coopération entre les pays des différents bassins océaniques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).