Amendement n° 1019
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une loi de programmation « industrie verte » pour la période 2023‑2030.
« Celle-ci détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national. Elle favorise la recherche et l’expérimentation de nouveaux produits et procédés contribuant à la transition écologique. Elle identifie les besoins nationaux en matériaux et en produits.
« Elle tient compte des objectifs et des trajectoires nationaux en matière de réduction de l’artificialisation des sols et de décarbonation. Elle définit les engagements attendus de l’ensemble des acteurs concernés, notamment en termes de réduction des impacts environnementaux.
« Elle est élaborée en associant l’ensemble des niveaux de collectivités, ainsi que des représentants des acteurs publics et privés pertinents, et s’appuie sur les travaux menés par le Conseil national de l’industrie et des comités stratégiques de filières. Le Conseil national de la transition écologique et le Haut Conseil pour le climat sont également consultés.
« La loi de programmation « industrie verte » fait l’objet d’un débat annuel devant le Parlement. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une loi de programmation pour l'industrie verte, opposant planification démocratique et impératifs de décarbonation.
Intention : Verrouiller la trajectoire écologique de l'industrie par un cadre législatif contraignant et une gouvernance partagée, plutôt que de laisser la décarbonation à la discrétion des seules politiques de soutien industriel.
L'amendement cherche à transformer une approche sectorielle de l'industrie en une stratégie nationale de long terme (2023-2030) régie par une loi de programmation. En proposant d'intégrer des critères de réduction de l'artificialisation des sols et une obligation de débat annuel devant le Parlement, l'auteur tente de soumettre la politique industrielle à une gouvernance multi-acteurs (collectivités, acteurs privés, instances climatiques). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier la stratégie industrielle à un cadre législatif contraignant et démocratiquement supervisé, préférant maintenir la flexibilité de l'action publique actuelle sans l'obligation de planification territoriale et environnementale stricte.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose une loi de programmation "industrie verte" pour la période 2023-2030, en s'appuyant sur l'article 1er bis A tel qu'adopté par le Sénat. Cette loi de programmation a pour but de renforcer la planification démocratique de la bifurcation écologique et de la décarbonation de l’industrie.
Cette loi de programmation déterminerait notamment les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national, en tenant compte des objectifs et des trajectoires nationaux en matière de réduction de l’artificialisation des sols et de décarbonation. Elle définirait les engagements attendus de l’ensemble des acteurs concernés, notamment en termes de réduction des impacts environnementaux.
Cette loi de programmation ferait l'objet d'un débat annuel devant le Parlement et serait élaborée en associant l’ensemble des niveaux de collectivités, ainsi que des représentants des acteurs publics et privés pertinents, et s’appuierait sur les travaux menés par le Conseil national de l’industrie et des comités stratégiques de filières. Le Conseil national de la transition écologique et le Haut Conseil pour le climat sont également consultés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).