Amendement n° 1010
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préférentielle »
les mots :
« prioritaire sur l’ensemble des friches industrielles, logistiques et commerciales de la région et excluant les terrains classés comme agricoles ou naturels ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de circonscrire la définition de zones de développement industriel exclusivement aux terrains non classés comme agricoles ou naturels, et de préférence aux friches existantes. Compte tenu du coût économique supérieur de la réhabilitation d’une friche par rapport à celui de l’artificialisation d’un terrain vierge (environ 30% de plus), de l’insuffisance des fonds alloués au fonds friche par l’Etat et de la supériorité du prix du foncier classé constructible comparé à celui des terrains naturels ou agricoles, les incitations à artificialiser sont toujours extrêmement fortes pour les collectivités locales. Cet amendement vise donc à instaurer des gardes fous au niveau du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET), en attendant le renforcement du fonds friche dans le PLF 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).