Amendement n° 1005
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Les activités et technologies favorables au développement durable sont définies conformément au Règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, en excluant les entreprises qui contribuent à l’exploration, la production, la transformation et le transport d’énergies fossiles telles que le charbon, le pétrole ou le gaz ou à la filière nucléaire.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les énergies fossiles et le nucléaire des aides industrielles en imposant les critères de la taxonomie européenne.
Intention : Verrouiller le périmètre de la loi pour qu'elle ne finance que la transition écologique décarbonée (hors nucléaire), en utilisant la taxonomie européenne comme garde-fou contre le maintien des énergies fossiles.
L'amendement visait à verrouiller l'accès aux dispositifs de la loi 'industrie verte' en subordonnant l'éligibilité à une définition stricte de la durabilité issue de la taxonomie européenne. En tentant d'exclure explicitement le nucléaire et les énergies fossiles, l'auteur cherchait à transformer un texte de soutien à l'industrie en un outil de planification écologique radicale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de lier les aides industrielles à une définition de la 'durabilité' qui exclurait le mix énergétique actuel (nucléaire) ou qui imposerait une conformité stricte aux critères de la taxonomie européenne, préservant ainsi une plus grande liberté de choix technologique pour l'État.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons définir ce qu’est une activité économique et une technologie durable, afin de garantir une planification industrielle favorable à la bifrucation écologique.
Le règlement européen « Taxonomie » met en place une classification des activités économiques en utilisant des critères scientifiques, afin d'aider les investisseurs à reconnaître Les activités durables, c'est-à-dire « vertes ». Pour qu'une activité économique soit considérée comme durable, la taxonomie s'appuie sur six objectifs environnementaux : Atténuation et adaptation climatique, biodiversité, pollution, eau et économie circulaire.
Les entreprises corporate devront indiquer la part de leur chiffre d’affaires, ainsi que celles de leurs investissements et de leurs dépenses d’exploitation, qui correspondent à des activités durables telles que définies dans la taxonomie verte européenne. Cette réglementation concerne les entreprises de plus de 500 salariés, déjà sujettes à l’obligation de reporting extra-financier.
Les activités économiques facilitées par le projet de loi devront être alignées aux critères techniques de la Taxonomie Européenne pour bénéficier des dispositifs de la loi industrie verte. Par ailleurs, nous souhaitons exclure des activités concernées par ce projet de loi industrie verte, les projets relatifs aux énergies fossiles mais aussi au nucléaire.
Le présent amendement a été travaillé avec le WWF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).