Amendement n° 1004
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Au sens de la présente loi, on entend par les termes d’industrie verte, les activités économiques de production de biens matériels, dont les processus de fabrication et les biens produits répondent aux exigences de réduction des pressions sur l’environnement et sur le climat, de résilience et d’adaptation face au changement climatique, de réduction de la consommation des ressources naturelles et de respect des limites planétaires. L’industrie verte intègre pleinement les principes de l’économie circulaire, de l’économie de la fonctionnalité et de la coopération. Elle est démocratiquement et territorialement planifiée. Elle anticipe les effets rebond de la consommation. L’industrie verte concourt à améliorer la qualité de vie, en répondant aux besoins essentiels permettant d’assurer l’épanouissement et la santé de chaque personne, en réduisant les inégalités ainsi qu’en respectant les droits humains et les droits des travailleurs.
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Définit l'industrie verte par des critères écologiques, sociaux et de planification, face à une vision purement économique.
Intention : Verrouiller la définition de l'industrie verte pour l'empêcher d'être utilisée comme un simple label de marketing vert (greenwashing) en y imposant des garde-fous écologiques et sociaux non négociables.
L'amendement visait à transformer une notion potentiellement floue ou purement industrielle en un concept multidimensionnel. En intégrant les limites planétaires, l'économie de la fonctionnalité, la planification démocratique et le respect des droits humains, l'auteur cherchait à subordonner l'activité industrielle à des impératifs de durabilité et de justice sociale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de contraindre la définition de l'« industrie verte » à ces critères stricts, préférant maintenir une notion plus souple, probablement plus compatible avec les intérêts de la croissance industrielle classique et moins contraignante juridiquement pour les acteurs économiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la notion d'industrie verte.
Il précise ainsi qu'au sens de la présente loi, on entend par les termes d’industrie verte, les activités économiques de production de biens matériels, dont les processus de fabrication et les biens produits répondent aux exigences de réduction des pressions sur l’environnement et sur le climat, de résilience et d’adaptation face au changement climatique, de réduction de la consommation des ressources naturelles et de respect des limites planétaires. L’industrie verte intègre pleinement les principes de l’économie circulaire, de l’économie de la fonctionnalité et de la coopération. Elle est démocratiquement et territorialement planifiée. Elle anticipe les effets rebond de la consommation. L’industrie verte concourt à améliorer la qualité de vie, en répondant aux besoins essentiels permettant d’assurer l’épanouissement et la santé de chaque personne, en réduisant les inégalités ainsi qu’en respectant les droits humains et les droits des travailleurs.
Cet amendement est issu d'une proposition du groupe Ecologiste-NUPES en commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).