Amendement n° 1003
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
« Titre Ier A
« Définition de l’industrie verte
« Article XXX
« Pour l’application des dispositions de la présente loi et des autres dispositions législatives ou règlementaires y faisant référence, l’industrie verte s’entend comme des installations ou implantations industrielles :
« 1° Dont les procédés de conception ou de fabrication de bien matériels permettent une réduction significative de la consommation énergétique par rapport aux procédés traditionnels afférents aux mêmes biens ou le remplacement, dans ces procédés, d’une source énergétique fossile par une source énergétique décarbonée ;
« 2° Dont les procédés de conception ou de fabrication de bien matériels permettent une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre, domestiques et importées, et de la production de déchets ;
« 3° Dont les biens matériels conçus ou produits constituent une composante essentielle, au sein de leur chaine de valeur, de la réduction de la consommation énergétique et de la substitution à des sources énergétiques fossiles de sources décarbonées ;
« 4° Dont l’activité permet de réduire la dépendance de la France en matière d’importation de biens matériels comportant une part significative de matériaux identifiés sur la liste des matières premières critiques établie par la Commission européenne ou dont les procédés de conception et de fabrication permettent une réduction de la consommation de ces matières.
« Les dispositions du présent article sont précisées par décret. »
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Élargit la notion d'industrie verte aux sites produisant des biens décarbonés, opposant efficacité des procédés et utilité des produits.
Intention : Sanctuariser l'éligibilité des industries de la transition énergétique en déplaçant le curseur de la performance de l'outil de production vers l'utilité écologique du produit fini.
L'amendement cherche à sortir la notion d'« industrie verte » d'une vision purement technique (le procédé de fabrication) pour l'étendre à une vision finaliste (l'usage du produit). En proposant d'inclure les sites dont la production concourt directement à la transition (ex: usines de batteries), l'auteur tente d'empêcher que la loi ne favorise uniquement les industries déjà propres, au risque d'exclure les industries de demain qui sont essentielles à la décarbonation mais dont le processus de fabrication reste encore lourd. Son rejet confirme une volonté du législateur de maintenir une définition plus restrictive, probablement centrée sur l'empreinte directe de l'outil de production plutôt que sur la finalité de l'objet produit.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la notion d'industrie verte.
Il est ici proposé que relève de la notion d’industrie verte, les installations ou implantations industrielles, de conception et de production, de biens matériels dont les procédés de production permettent de satisfaire à ces objectifs de réduction de la consommation énergétique, de décarbonation, de réduction de notre dépendance aux importations de matériaux stratégiques, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de déchets.
En outre, seraient éligibles les sites industriels dont la production concours directement à l’atteinte de ces objectifs. Seraient ainsi concernés tant les sites qui pour une production donnée auront fortement réduit leurs émissions de gaz à effet de serre par exemple que ceux qui produisent des biens dont l’utilisation concourt directement à cet objectif telles que les usines de batteries électriques pour l’automobile par exemple.
Cette définition serait précisée par décret.
Cet amendement est issu d'une proposition du groupe Socialistes et apprentés (membre de l'Intergroupe NUPES) en commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).