Amendement n° 1001
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Au sens de la présente loi, l’industrie verte représente l’ensemble des sites de production industrielle qui répondent aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effets de serre, au respect de l’environnement et de la biodiversité, à la relocalisation de la production permettant de réduire les émissions importées de la France. Les projets d’industrie verte doivent également être adaptés aux différents scénarios de l’impact du changement climatique à l’horizon 2030 et 2050 tels que modélisés dans le Plan national d’adaptation au changement climatique. Leur adaptation aux impacts du changement climatique s’apprécie notamment en fonction de leur lieu d’implantation par rapport notamment à la montée des eaux et à l’expansion des zones inondables, mais aussi par rapport à leur consommation d’eau en fonction de la disponibilité anticipée sur le territoire d’implantation. »
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Subordonner les projets industriels aux objectifs de décarbonation et aux émissions importées, entre urgence climatique et impératifs de compétitivité.
Intention : Verrouiller l'accès aux nouveaux projets industriels par des critères de performance climatique globale (incluant les importations) pour éviter l'effet de fuite de carbone.
L'amendement propose de transformer une loi de soutien à l'industrie en un outil de régulation climatique strict. En voulant lier l'autorisation de nouveaux projets à la trajectoire de réduction des gaz à effet de serre (55% d'ici 2030) et en intégrant le calcul des émissions importées (consommation de produits polluants venant de l'étranger), l'auteur cherche à empêcher que la décarbonation nationale ne soit annulée par une délocalisation de la pollution. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche de soutien à la production industrielle sur le territoire plutôt qu'une approche de contrôle global de l'empreinte carbone de la nation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer trois dimensions essentielles pour rendre la production industrielle française réellement écologique.
La première est l’adéquation des mesures de décarbonation et de développement de nouveaux projets industriels avec les objectifs de réduction de 55% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, auxquels la France est tenue au niveau européen. Sans s’assurer de la compatibilité de ces derniers avec ces objectifs, le projet de loi ne peut être qualifié de “vert”.
La seconde est la question de la capacité des projets industriels à contribuer à la réduction des émissions importées de la France. Représentant la moitié de notre empreinte carbone et ayant considérablement augmenté depuis les années 1990, les émissions importées annihilent les efforts de réduction sur le territoire national. Le Haut Conseil pour le Climat recommande à la France de se doter d’un objectif de réduction de 27% d’ici 2030.
La dernière dimension est la résilience des installations industrielles aux impacts du changement climatique. La localisation de nombreux sites SEVESO seuil haut en proximité de fleuves, et donc dans des zones rendues inondables à terme par le changement climatique, est un sujet d’inquiétude majeur pour les climatologues. Or notre arsenal juridique - et notamment le régime des ICPE - n’est pas du tout adapté à cette menace.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).