Amendement n° 999
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’article L. 22‑10‑10 du code de commerce, il est inséré un article L. 22‑10‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 22‑10‑10‑1. – I. – Dans les sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d’administration établit une stratégie sur la souveraineté. Cette stratégie mesure la contribution à la vitalité économique des territoires et à la solidarité nationale, la contribution au rayonnement de la France, la contribution à la puissance économique française et l’indépendance vis-à-vis de puissances étrangères.
« Le contenu et les modalités de la publicité de la stratégie souveraineté sont fixés par décret en Conseil d’État.
« II. – La stratégie souveraineté fait l’objet d’un projet de résolution à titre consultatif soumis tous les trois ans à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues à l’article L. 225‑98. Le conseil d’administration prend en considération le résultat du vote à titre consultatif.
« III. – Le conseil d’administration établit un rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie souveraineté définie au I. Ce rapport annuel fait l’objet d’un projet de résolution à titre consultatif soumis chaque année à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues à l’article L. 225‑98. Le conseil d’administration prend en considération le résultat du vote à titre consultatif.
« Le contenu, les modalités de la publicité du rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie souveraineté et les autres conditions d’application du présent article sont fixés par décret en Conseil d’État. »
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Impose un vote triennal sur la stratégie des entreprises pour évaluer leur impact sur la souveraineté nationale.
Intention : Soumettre la stratégie industrielle et géopolitique des entreprises au contrôle des actionnaires pour forcer un alignement sur les intérêts de l'État.
L'amendement propose de transposer le mécanisme du « Say on pay » (vote sur la rémunération) à la stratégie globale des entreprises sous l'angle de la souveraineté. En demandant aux entreprises de justifier leur contribution à la puissance économique et à l'indépendance nationale, il cherche à transformer une gestion privée de la stratégie en un enjeu de politique publique soumis au contrôle des actionnaires. Son rejet marque la volonté du législateur de ne pas politiser la gouvernance des entreprises privées ni d'imposer des critères de performance extra-financière liés à la géopolitique au sein des assemblées générales.
Exposé sommaire
D’abord introduite par le Code Afep-Medef, le "Say on pay" en France est un exercice de "démocratie actionnariale" qui a permis aux actionnaires, par un vote obligatoire et contraignant, de s'exprimer annuellement sur la rémunération des dirigeants d'entreprise.
L'introduction d'un "Say on sovereignty" permettrait, par un vote non contraignant tous les trois ans, d'obliger les entreprises françaises à exposer aux actionnaires leur stratégie pour mesurer la contribution à la vitalité économique des territoires et à la solidarité nationale, la contribution au rayonnement de la France, la contribution à la puissance économique française et l’indépendance vis-à-vis de puissances étrangères.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).