Amendement n° 988
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 541‑41‑2. – À compter du 1er janvier 2025, chaque entreprise doit caractériser le poids des métaux stratégiques contenus dans les déchets qu’elle serait amenée à exporter. L’État peut refuser cette exportation dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ».
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Interdit l'exportation de déchets contenant des métaux stratégiques pour favoriser le recyclage national face aux tensions géopolitiques.
Intention : Verrouiller le territoire sur ses ressources critiques en transformant les déchets en une réserve stratégique nationale pour réduire la dépendance aux importations.
L'amendement visait à transformer la gestion des déchets électroniques en un levier de souveraineté industrielle. En proposant d'interdire l'exportation de ces déchets, l'auteur cherchait à créer un gisement de matières premières (lithium, cobalt, terres rares) captif du territoire national. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la fluidité des flux de déchets et le marché international de la gestion des déchets plutôt que la création d'une boucle de recyclage fermée et obligatoire sur le sol national, craignant potentiellement de freiner l'économie circulaire globale ou de complexifier la gestion des flux de déchets.
Exposé sommaire
Aujourd’hui, une cinquantaine de métaux et matières sont considérés comme stratégiques pour l'industrie verte, dont le lithium, le cobalt, le gallium, le tungstène, le platine, le palladium, le fluor, le graphite, ainsi que les terres rares. Indispensables à l’industrie et à la fabrication de produits high tech destinés au grand public, ces métaux ne sont disponibles qu’en quantité limitée. Aussi, le recours au recyclage permettrait de limiter les besoins de production de métaux stratégiques.
Les dernières décisions de la Chine qui va contraindre dès le 1er aout prochain très fortement l’exportation de gallium et germanium, matières indispensables pour des usages de hautes importances, nous oblige à déployer une stratégie de conservation de tous matériaux, métaux et terres rares notamment, considérés comme stratégique, à commencer par ceux inclus dans des déchets électroniques.
Cet amendement, discuté avec SOROA, vise d'une part à éviter l’exportation de déchets comportant des métaux et matières stratégiques, d'autre part à permettre leur revalorisation via le recyclage, base cruciale d’une maîtrise des coûts matières et d’une moindre exposition à des approvisionnements internationaux comme l’a démontré le plaidoyer « Supply Chain Circulaire, pivot de la réindustrialisation verte ».
Les écologistes appellent vivement à voter pour cet amendement, qui peut servir à la fois nos objectifs de décarbonation et d'électrification, nos objectifs de recyclage ainsi que l'ambition du gouvernement de compétitivité industrielle à l'international.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).