Amendement n° 987
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sont réputés revêtir une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’implantation et le maintien d’une usine de retraitement des déchets émis dans ce territoire. ».
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Favoriser les initiatives locales de traitement des déchets en outre-mer pour éviter l'exportation vers la métropole.
Intention : L'auteur cherche à décentraliser la gestion des déchets pour transformer une contrainte logistique et écologique en un levier de développement économique et de souveraineté territoriale pour l'outre-mer.
L'amendement propose de lever les freins à l'implantation d'industries de recyclage et de retraitement dans les territoires ultramarins. En rejetant cette proposition, le législateur maintient le statu quo de l'exportation des déchets (notamment dangereux) vers la métropole, privilégiant sans doute la sécurité sanitaire ou la maîtrise des risques industriels centralisés plutôt que le développement d'une autonomie de traitement locale, malgré les enjeux de décarbonation et d'emploi local soulignés par l'auteur.
Exposé sommaire
L’insularité des territoires d’outre-mer cause de grandes difficultés dans le stockage et le retraitement des déchets.
Ces collectivités sont contraintes d’exporter en métropole les déchets, tant industriels que ménagers, y compris les déchets dangereux. Laisser perdurer cette situation serait une aberration au regard de l’objectif de l’industrie verte et démontrerait le peu d’efficacité que les auteurs de ce projet de loi en attendent.
Il faut d’urgence engager une vraie politique pour que chaque territoire puisse bénéficier d’une industrie de recyclage et de retraitement de ses déchets. Notamment, il convient de favoriser toute initiative publique ou privée permettant ces implantations.
Le Gouvernement, qui entend imposer toujours plus d’obligations aux acteurs privés et publics au titre de la décarbonation, se doit de mettre tous les moyens en œuvre pour permettre une organisation optimale des territoires afin que cette décarbonation ne soit pas seulement une charge mais aussi une opportunité.
La création d’une filière locale de retraitement des déchets permettrait à la fois de décarboner un peu plus les activités de production tout en créant des emplois, dont les territoires ultra-marins manquent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).