Amendement n° 967
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les possibilités de réemploi dans les processus industriels de l’entreprise.
« Ce plan est adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte. Il définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir, et doit être rendu public.
« Les plans suivants comportent un bilan du plan précédent.
« Les modalités d’élaboration et les éventuelles pénalités pour les entreprises n’ayant pas adopté de plan ni rempli leurs objectifs sont fixées par décret en Conseil d’État. »
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Impose un plan d'économie circulaire aux entreprises industrielles au-delà d'une certaine taille pour lutter contre le gaspillage.
Intention : L'auteur cherche à durcir le cadre réglementaire pour transformer l'économie circulaire d'un objectif national théorique en une obligation opérationnelle et transparente pour les industriels, afin de garantir une réduction effective de la consommation de matières.
L'amendement visait à transformer une démarche volontaire ou incitative en une obligation réglementaire stricte pour le secteur industriel. En proposant de conditionner la taille des entreprises par décret pour l'application de cette obligation, l'auteur cherchait à créer un levier de conformité systématique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une approche de l'économie circulaire basée sur l'incitation ou la progressivité plutôt que sur une contrainte administrative uniforme et obligatoire pour l'ensemble de la filière industrielle.
Exposé sommaire
Améliorer l’économie circulaire au sein des sites industriels est essentiel pour limiter la consommation et le gaspillage des ressources et la production des déchets.
En outre, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015 ayant fait de la transition vers une économie circulaire un objectif national et défini des objectifs ambitieux liés à l’économie circulaire, tels que l’augmentation de 30 % d’ici 2030 du rapport entre le PIB et la consommation intérieure de matières, il est important de pousser les entreprises dans le secteur de l’industrie à établir une véritable stratégie d’économie circulaire.
Le présent amendement propose donc d’instaurer une obligation de mettre en œuvre ce plan d’économie circulaire pour toute entreprise du secteur industriel, au-delà d’une taille critique fixée par décret, et la publication de ces plans vise à assurer la transparence et à vérifier l’efficacité́ des efforts mis en œuvre par les acteurs industriels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).