Amendement n° 965
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants :
« c) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans le cadre de leurs transferts, les substances, mélanges ou objets ayant cessé d’être des déchets dans un État membre de l’Union européenne conservent leur statut de produit lors de leur entrée sur le territoire national, lorsqu’ils satisfont cumulativement les conditions suivantes :
« 1° La sortie de statut de déchet a été réalisée conformément aux dispositions et conditions de l’article 6 de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, telle que transposé au I du présent article, garantissant que la substance, le mélange ou l’objet résulte d’une opération de valorisation, et, notamment, que son utilisation n’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine ;
« 2° Lorsqu’il existe en France des critères de sortie de statut de déchet applicables à ces substances, mélanges ou objets, ces critères nationaux sont satisfaits ;
« 3° Ces substances, mélanges ou objets sont eux-mêmes destinés à être incorporés dans un processus de production dans des installations de production sur le territoire national en substitution de matières premières vierges.
« En cas de non-conformité à l’une ou plusieurs de ces conditions constatée par l’autorité administrative française compétente, celle-ci peut remettre en cause la sortie du statut de déchet de la substance, du mélange ou de l’objet sur le territoire national. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'usage de matières premières secondaires issues de l'UE, entre besoin de souveraineté industrielle et peur du dumping.
Intention : Sécuriser l'approvisionnement des industries françaises en matières recyclées européennes pour renforcer leur compétitivité tout en verrouillant les standards sanitaires pour éviter le contournement des règles de tri nationales.
L'amendement transforme la gestion des déchets en une stratégie de ressources industrielles. En distinguant le déchet brut de la 'matière première secondaire' déjà valorisée, le législateur cherche à lever un verrou réglementaire qui freinait l'approvisionnement des usines françaises en matériaux recyclés européens. Le débat (suggéré par l'exposé) oppose la nécessité de créer un marché circulaire européen robuste à la crainte de voir les circuits de collecte nationaux fragilisés ou de voir apparaître des produits de réimport non conformes. Son adoption confirme que l'intention de la loi est de favoriser l'économie circulaire par l'intégration industrielle plutôt que par la simple gestion de la fin de vie des produits.
Exposé sommaire
L’établissement d’un cadre réglementaire favorable au recyclage est essentiel pour l’avenir de notre industrie.
S’inscrivant pleinement dans le « Pacte Vert » de la Commission européenne, cet amendement permettra aux sites industriels français d’incorporer dans leurs processus de production des matières premières secondaires élaborées au sein de l’Union européenne.
Seuls sont ici concernés les déchets ayant déjà eux-mêmes fait l’objet d’une opération de valorisation et qui sont destinés à être utilisés comme « matières premières secondaires ». Ainsi, cet amendement n’introduit pas de distorsion de concurrence avec nos acteurs nationaux de la collecte et du tri des déchets, et il ne présente pas de risques de fuite de déchets vers des pays moins-disant en matières sanitaire et environnementales en vue d’un réimport en France de faux produits.
Afin de ne pas transiger avec les exigences environnementales et sanitaires, les dispositions du présent amendement ne retiennent que les critères les mieux disant, et garantissent que l’autorité administrative compétente conserve toutes capacités de remise en cause de la sortie du statut de déchet, en cas de non-conformité avérée à ces conditions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).