Amendement n° 960
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sont réputés revêtir une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les projets de culture, de collecte et d’utilisation de la fibre de canne à sucre dont les résidus issus de la biomasse sont valorisés dans le mix énergétique du territoire. »
Ce que ça change · analyse IA
Inclut la filière canne à sucre ultra-marine dans les projets d'intérêt national majeur pour valoriser son bilan carbone et énergétique.
Intention : Accélérer le développement économique et énergétique des outre-mer en offrant un statut juridique préférentiel à la filière canne à sucre.
L'amendement visait à créer une exception territoriale et sectorielle au sein de la loi en érigeant la filière canne à sucre en modèle de transition écologique. En proposant d'intégrer la culture, la collecte et la transformation de la fibre (bagasse) dans la catégorie des 'projets d'intérêt national majeur', l'auteur cherchait à garantir à cette filière un accès privilégié aux dispositifs de soutien et de simplification de la loi. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de créer des catégories de projets 'spéciales' basées sur des spécificités agricoles ou territoriales, préférant maintenir une définition des projets d'intérêt national qui ne soit pas fragmentée par des filières de production spécifiques.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à rendre éligible la culture de la canne à sucre, sa collecte et l’utilisation de sa fibre, à la qualification de projet d’intérêt national majeur, lorsque cette activité est menée dans les territoires ultra-marins.
La canne à sucre, dont la culture est très répandue dans les départements et les régions d'outre-mer, se trouve être un puits de carbone, permettant d’en récolter près de 300 tonnes par hectare de plantation alors qu’un sol sous forêt tempérée en contient de l’ordre de 80 tonnes par hectare.
La culture de la canne à sucre présente donc de grands mérites au regard de l’objectif de neutralité carbone et bénéficie directement aux territoires où elle s’est implantée. Sa couverture végétale permanente et la profondeur de ses racines, permet de ralentir l’érosion des sols, ce qui est particulièrement profitable à ces territoires qui subissent de fortes précipitations dont les conséquences sont aggravées par un relief très accidenté.
Par ailleurs, selon les données de l’Observatoire des Énergies Renouvelables, la bagasse, ou fibre de canne à sucre, se trouve à la première place des sources d’énergie renouvelable primaire de ces îles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).