Amendement n° 958
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur les moyens d’appliquer les objectifs de l’industrie verte de la manière la plus adaptée aux territoires d’outre-mer.
Le rapport détaille les moyens concrets d’adaptation des objectifs de l’industrie verte à chaque territoire d’outre-mer considéré individuellement.
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Demande d'adaptation des aides à l'industrie verte pour les outre-mer, opposant spécificité territoriale et égalité de traitement.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier de discrimination positive territoriale pour compenser les handicaps structurels des outre-mer, face à un législateur qui privilégie l'uniformité de la politique industrielle nationale.
L'amendement visait à introduire une clause de spécificité pour les territoires ultra-marins dans le cadre du déploiement de l'industrie verte. Bien que l'exposé sommaire se présente comme une volonté de ne pas 'oublier' ces territoires, le rejet de l'amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un cadre national uniforme, refusant de créer un régime dérogatoire ou des mécanismes d'aide différenciés qui pourraient rompre l'équilibre des dispositifs prévus par la loi.
Exposé sommaire
Les territoires ultra-marins présentent des spécificités par rapport à la France hexagonale qui nécessitent d’adapter les grandes politiques publiques. Il convient d’étudier les moyens à disposition de l’État pour que ces territoires, trop souvent oubliés, puissent bénéficier au mieux de l’industrie verte
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).