Amendement n° 957
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’augmenter les fonds alloués à la mesure « recyclage foncier » du « fonds vert » pour aider les communes faisant partie des zones de revitalisation rurale à réhabiliter leur foncier laissé en déshérence par suite de l’abandon ou de la fermeture d’un site industriel.
Ce que ça change · analyse IA
Augmente les fonds du « fonds vert » pour la réhabilitation des friches en zone rurale, face au manque de moyens des petites communes.
Intention : L'auteur cherche à instaurer une forme de discrimination positive territoriale pour compenser la fragilité financière des petites communes rurales face à la charge de la réhabilitation foncière.
L'amendement propose d'orienter les ressources budgétaires futures (via la loi de finances) vers une aide spécifique aux communes rurales pour la réhabilitation de leurs friches industrielles. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de créer une distinction de traitement fondée sur la taille de la commune ou sa situation géographique (rurale vs urbaine) dans l'accès aux dispositifs de recyclage foncier. Le rejet indique que l'intention de la loi n'est pas de sanctuariser une aide territoriale spécifique pour les zones rurales, mais de maintenir un dispositif de soutien au recyclage foncier dont les critères d'éligibilité restent, a priori, uniformes.
Exposé sommaire
Les communes rurales n’ont bien souvent pas les moyens financiers de mettre en valeur les friches industrielles laissées sur leur territoire après la fermeture d’activités industrielles.
Ces sites peuvent pourtant constituer un atout pour ces communes et s’ils sont bien réhabilités afin d’accueillir un nouveau projet, quel qu’il soit.
Or, les petites communes ne bénéficient pas assez des aides déjà existantes, en particulier la mesure « recyclage foncier » du « fonds vert ».
Il convient donc, dans la perspective du prochain projet de loi de finances d’étudier tout particulièrement la possibilité d’aider ces communes à engager une dynamique vertueuse de réhabilitation et d’attractivité pour de nouvelles installations, en augmentant les fonds alloués à ce titre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).