Amendement n° 956
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , ainsi que les maires des territoires concernés par chaque projet ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les communes soient entendues dans l’élaboration des projets de revalorisation des friches.
Les friches industrielles constituent pour ces communes une opportunité qui ne doit pas être gâchée par une mauvaise planification de leur réhabilitation.
Les maires, notamment ceux des communes rurales, sont les élus les plus proches de leurs territoires et de leurs habitants et donc les mieux à même de connaître tant leurs besoins que les contraintes auxquelles ils sont soumis. Il est donc essentiel de leur laisser une place centrale dans le cadre de la consultation visées par le présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).