Amendement n° 955
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Toute stratégie portant sur le développement et l’implantation de l’industrie verte est élaborée en consultant les élus des territoires concernés par chaque projet.
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le pouvoir de consultation des communes rurales face aux projets imposés, opposant autonomie locale et impératifs nationaux.
Intention : Sanctuariser l'autonomie décisionnelle des élus locaux pour empêcher toute implantation de projet perçue comme une injonction descendante de l'État.
L'amendement visait à transformer une consultation potentiellement symbolique en un processus décisionnel central pour les élus locaux. En insistant sur la spécificité des communes rurales, l'auteur cherchait à créer un droit de regard préalable et contraignant sur l'implantation des projets. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une primauté de l'État ou des autorités supérieures sur les collectivités territoriales, limitant le rôle des maires à un rôle consultatif plutôt que décisionnel, afin de ne pas bloquer le déploiement des projets visés par la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu’il faut entendre davantage les communes, notamment rurales, dans le cadre de l’implantation des projets visés par le présent projet de loi, afin qu’on ne leur impose pas l’implantation de projets sans qu’elles soient consultées au préalable.
Compte tenu des implications que revêt ce texte pour les élus des communes rurales notamment, par l’implantation éventuelle de nouveaux projets, il est essentiel de leur laisser une place centrale dans le cadre de la consultation.
Les élus, premiers concernés par le développement de leur territoire, doivent pouvoir exprimer clairement leur choix.
C’est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).