Amendement n° 952
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« V. – L’article 88 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est abrogé et ne produit par conséquent plus d’effet à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'expérimentation dérogeant aux règles des Architectes des Bâtiments de France, opposant protection du patrimoine et simplification pour les constructeurs.
Intention : Verrouiller l'application des contraintes patrimoniales en supprimant les régimes dérogatoires accordés aux constructeurs.
L'amendement propose de rompre avec une dérogation aux règles d'urbanisme patrimoniales qui dure depuis 2018. En s'appuyant sur un exemple de construction jugé dégradant (Carnac), l'auteur cherche à transformer une mesure d'expérimentation temporaire en une règle de droit commun stricte. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir, voire d'étendre, des mécanismes de souplesse pour les constructeurs, privilégiant la fluidité des projets immobiliers sur la protection rigide des paysages et du patrimoine architectural.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre fin immédiatement à l’expérimentation prévue à l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, consistant à dispenser les constructeurs de certaines obligations, notamment en ce qui concerne les contraintes patrimoniales édictées par les Architectes des Bâtiments de France.
La durée de sept années à compter de 2018, fixée par le législateur, est exceptionnellement longue pour une « expérimentation », alors que le présent projet de loi tend à l’allonger encore de cinq ans supplémentaires.
L’exemple récent de la construction d’un magasin sur un site de Carnac a démontré les dangers qu’il y avait à déroger au droit du patrimoine. La protection de nos paysages et de nos joyaux architecturaux est une composante de la préservation de notre environnement.
La nocivité du dispositif étant d’ores et déjà démontrée, il convient d’y mettre fin le plus tôt possible.
C’est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).