Amendement n° 951
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les facilités de construction pour les zones commerciales afin de sanctuariser le foncier pour l'industrie.
Intention : Verrouiller l'accès au foncier au profit exclusif de l'industrie pour éviter que les projets commerciaux ne captent les opportunités de décarbonation.
L'amendement cherche à créer une hiérarchie stricte dans l'usage du foncier disponible sous contrainte ZAN (Zéro Artificialisation Nette). En rejetant cet amendement, le législateur refuse de faire de la loi sur l'industrie verte un outil de régulation de l'urbanisme commercial. Le débat révèle une tension entre la volonté de décarboner l'économie (qui inclut la logistique et la distribution) et la volonté de protéger les centres-villes de la concurrence des périphéries. Le rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une porosité entre les besoins de l'industrie et ceux des infrastructures commerciales, refusant de transformer la loi en instrument de lutte contre la dévitalisation des centres-bourgs.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à supprimer les facilités prévues dans le cadre de ce projet de loi pour la construction des ensembles commerciaux.
S’il est souhaitable de développer l’industrie, il n’est pas acceptable d’utiliser le véhicule de l’industrie verte pour légiférer sur les surfaces commerciales, alors que le foncier va manquer, du fait de l’objectif ZAN, aux projets réellement utiles à la réindustrialisation.
Ce projet relatif à l’« industrie verte » est censé s’insérer dans un contexte plus large de décarbonation de l’économie et de préservation des espaces naturels.
Cependant, depuis de nombreuses années, les centres-villes et les centre-bourgs sont dévitalisés par la concurrence des grandes surfaces commerciales, souvent situées à proximité immédiate de ces derniers.
Il n’est pas juste de limiter le développement des communes pour préserver les espaces naturels, et de centrer les efforts sur une réindustrialisation écologiquement vertueuse tout en laissant ces facilités aux grandes surfaces, grandes consommatrices de foncier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).