Amendement n° 949
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un fonds de soutien à la collecte préservante.
Ce que ça change · analyse IA
Propose la gratuité de la collecte à domicile pour booster le réemploi, face au coût de l'incitation publique.
Intention : L'auteur cherche à lever le frein comportemental de l'usager par la gratuité pour maximiser le gisement de matières valorisables, opposant une logique de service public de proximité à une logique de gestion par les coûts.
L'amendement tente d'introduire une dimension de service public universel (la gratuité de la collecte) pour résoudre un problème de rendement économique et écologique. En s'appuyant sur le constat d'un gisement de déchets sous-exploité, l'auteur cherche à transformer la gestion des déchets d'une logique de coût/taxe en une logique de service de proximité. Son rejet indique que le législateur refuse de faire porter le coût de l'augmentation des taux de collecte sur les finances publiques ou de modifier le modèle économique actuel de la gestion des déchets, privilégiant probablement la responsabilité de l'usager ou le financement par les collectivités existantes plutôt qu'une généralisation de la gratuité.
Exposé sommaire
Malgré la mise en place utile d’outils de politiques publiques incitatifs intéressants (fonds réemplois, fonds réparation), de nombreux rapports (ie Cour des comptes du 28 septembre 2022) déplore la stagnation française dans la gestion de ses déchets, avec des résultats en dessous de la moyenne européenne sur la collecte, la réduction et le traitement des déchets. Or, 80 % « pourraient faire l’objet d’une valorisation ».
Il existe en effet aujourd’hui un angle mort à étudier dans le financement national de la collecte verticalisée qui permettrait de rendre le gisement de déchets reconditionnable. C’est pourquoi il serait intéressant d’étudier la possibilité de déployer en France des services gratuits de collecte préservante à domicile, pour augmenter massivement le taux de collecte des déchets, le gisement de déchets disponible pour être reconditionné et les taux de réemploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).