Amendement n° 943
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent comprendre »
le mot :
« comprennent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette part minimale ne peut être inférieure à 1,3 % et augmente chaque année avant le 1er juin, à compter de la promulgation de la présente loi, de 0,2 % jusqu’à atteindre 2,5 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer un seuil minimal d'investissement dans les PME et le non-coté pour l'assurance-vie et le PER, entre soutien à l'économie réelle et liberté de gestion.
Intention : Forcer l'épargne des ménages à irriguer le financement des PME et des entreprises non cotées par un mécanisme de quotas progressifs et contraignants.
L'amendement visait à transformer une faculté de gestion en une obligation de résultat en fixant un plan de progression législatif (un seuil de 1,3 % augmentant de 0,2 % par an). En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir la flexibilité de l'arrêté réglementaire plutôt que de contraindre les assureurs par des quotas rigides inscrits dans la loi. Cela révèle une volonté de ne pas politiser ou figer les taux d'investissement dans l'économie réelle, laissant la main aux autorités de régulation pour ajuster les seuils selon la conjoncture.
Exposé sommaire
L'assurance-vie est le premier moyen d'épargne en France : selon France Assureurs, les encours des contrats d’assurance-vie atteignaient 1 842 milliards d’euros à la fin décembre 2022.
Créés par la loi « Pacte » pour favoriser la constitution de capitaux retraite, les plans épargne retraite (PER) ont un encours dépassait 80 milliards d’euros fin 2022.
La part de capital-investissement dans les actifs des assureurs-vie est toutefois marginale, avec 1,3 % des investissements au premier trimestre 2022 pour 20 milliards d’euros de fonds investis.
De même, seulement 2,5 % de l’encours du PER serait investi dans des titres de PME ou d’ETI au 31 décembre 2021.
L'article 17 prévoit que le gestionnaire de contrats d’assurance vie et de PER propose à l’épargnant qui le souhaite une gestion pilotée comprenant une part minimale d’investissements dans les entreprises non cotées ou certaines PME cotées. La part minimale d’investissement proposée en gestion pilotée, le quota des unités de compte investies en actifs non cotés ne peut être inférieur à un seuil fixé par ledit arrêté.
Cette part, définie par arrêté, varierait selon la nature des profils de risques et serait plus élevée pour les profils « dynamiques » pour les assurances vie, les PER faisant déjà l’objet, par défaut, d’une gestion de ce type.
La nouveauté proposée par cet article consiste donc à ce que les allocations proposées dans le cadre de cette gestion pilotée peuvent comprendre, selon le profil de risque de l’épargnant, une part minimale d’unités de compte constituées de catégories d’organismes de placement collectif investis en actifs non cotés ou en titres éligibles au PEA-PME, lesquels incluent des actifs non cotés mais aussi des titres de PME dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d’euros.
Le dispositif proposé par le présent amendement reprend une proposition du groupe LIOT en commission quant aux modalités de fixation, dans la loi, d'un seuil minimal : la part minimale fixée serait de 1,3 %, et augmenterait chaque année de 0,2 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).