Amendement n° 931 (Rect)
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
« Sans contrevenir aux règles établies par le présent article, sont valorisées les offres ayant une empreinte carbone et environnementale la plus limitée, en prenant en compte spécifiquement des critères liés au transport tout au long de la vie du produit ou de l’ouvrage. »
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Intègre l'empreinte carbone du transport comme critère de choix des marchés publics pour favoriser les filières locales.
Intention : Utiliser la commande publique comme un levier de protectionnisme vert pour favoriser les producteurs nationaux sous couvert de transition écologique.
L'amendement propose de transformer la logique de la commande publique en faisant du critère de transport (et donc de la proximité géographique) un levier de décision. En liant l'écologie à la souveraineté, l'auteur cherche à utiliser la commande publique non plus seulement comme un outil d'achat, mais comme un outil de politique industrielle et environnementale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de subordonner la liberté de concurrence et l'optimisation économique à des critères de proximité géographique ou de bilan carbone logistique, préférant maintenir une approche plus large et moins contraignante pour les acheteurs publics.
Exposé sommaire
Sans contrevenir au principe de l’offre économiquement la plus avantageuse, cet amendement vise à renforcer la prise en compte de critères environnementaux précis, tel que le transport et le lieu de production, pour le marché public en valorisant les offres ayant une empreinte carbone et environnementale la plus limitée
Son objectif est de valoriser la structuration de filières françaises de l’industrie verte en concourant à un objectif de souveraineté nationale.
En intégrant un critère spécifiquement lié à la prise en compte de l’empreinte carbone et environnementale du transport tout au long de la vie du produit ou de l’ouvrage, cet amendement entend favoriser les filières françaises.
La souveraineté nationale et la transition écologique sont liées et doivent être pensées conjointement. Il est fondamental que la souveraineté soit envisagée dans une perspective de durabilité, de résilience et de sobriété. Intégrer un critère spécifiquement lié au transport concourt naturellement aux deux objectifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).