Amendement n° 930
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 228‑4 du code de l’environnement est complété par les mots : « et de leur lieu de production en concourant à la transition écologique et à la souveraineté nationale. Elle intègre spécifiquement des critères de limitation de l’empreinte carbone et environnementale liée au transport tout au long de la vie du produit ou de l’ouvrage. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute l'empreinte carbone du transport comme critère de sélection pour favoriser les filières locales face aux importations.
Intention : Utiliser la contrainte environnementale comme un outil de protectionnisme vert pour favoriser la production nationale et réduire la dépendance aux importations.
L'amendement visait à transformer un critère de sélection (probablement lié aux marchés publics ou à la commande industrielle) en un outil de politique industrielle et écologique. En introduisant le coût environnemental du transport, l'auteur cherchait à créer une barrière de fait contre les produits importés lointains, transformant ainsi une règle de gestion en un levier de souveraineté. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier explicitement la souveraineté industrielle à la performance carbone du transport, préférant maintenir des critères de sélection qui ne pénalisent pas directement les chaînes d'approvisionnement mondialisées.
Exposé sommaire
A l’heure où il est mis en exergue nos dépendances importantes aux importations de ressources stratégiques depuis des puissances étrangères, que la balance commerciale est négative pour notre pays, que les compétences ont été largement délocalisées, ce texte entend rétablir une partie de souveraineté industrielle à l’échelle de notre pays et de l’Europe.
En intégrant un critère spécifiquement lié à la prise en compte de l’empreinte carbone et environnementale du transport tout au long de la vie du produit ou de l’ouvrage, cet amendement entend favoriser les filières françaises.
La souveraineté nationale et la transition écologique sont liées et doivent être pensées conjointement. Il est fondamental que la souveraineté soit envisagée dans une perspective de durabilité, de résilience et de sobriété. Intégrer un critère spécifiquement lié au transport concourt naturellement aux deux objectifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).