Amendement n° 929
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rétablir le II et le II bis à l’alinéa 49 dans la rédaction suivante :
« II. – Après le 7° quater de l’article 157 du code général des impôts, il est inséré un 7° sexies ainsi rédigé :
« « 7° sexies Le produit des versements effectués sur un plan d’épargne avenir climat ouvert dans les conditions prévues aux articles L. 221‑34‑4 à L. 221‑34‑6 du code monétaire et financier ; »
« II bis. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération d’impôt sur le revenu sur les produits des versements effectués sur un plan d’épargne avenir climat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Rétablit la déduction fiscale des versements sur le plan d'épargne avenir climat, opposant incitation à l'épargne verte et rigueur budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à restaurer un levier fiscal pour encourager l'épargne verte, tandis que le rejet souligne une volonté de verrouiller les niches fiscales au nom de l'équilibre budgétaire.
L'amendement tente de restaurer une mesure de défiscalisation initialement prévue par le Sénat mais supprimée par l'Assemblée nationale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas alourdir les dépenses fiscales, même pour des dispositifs de transition écologique. Cela révèle une tension entre l'objectif de soutien à l'épargne climatique et la volonté de maîtrise des finances publiques, le législateur privilégiant ici la neutralité fiscale sur l'incitation directe.
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit des dispositions conduisant à déduire du revenu imposable du titulaire les versements effectués sur le plan d’épargne avenir climat.
Ces dispositions ont été supprimées par amendement du rapporteur en commission à l'Assemblée.
Le présent amendement vise à rétablir le régime fiscal avantageux et incitatif voté par le Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).