Amendement n° 928
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux résidus de production classés comme déchets dangereux ou déchets polluants organiques persistants au sens de l’article R. 541‑8 du code de l’environnement. »
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Empêche la requalification en sous-produits des résidus dangereux ou pollués (PFAS) pour maintenir leur régime strict.
Intention : Verrouiller le régime de protection des substances toxiques en interdisant toute dérogation par la qualification de sous-produit.
L'amendement visait à créer une barrière de sécurité pour éviter que l'article 4 ne devienne une 'porte de sortie' réglementaire. En permettant aux résidus industriels d'être considérés comme des 'sous-produits' plutôt que des 'déchets', la loi assouplit les contraintes de gestion. L'auteur de l'amendement souligne que cette distinction pourrait permettre à des substances hautement toxiques (PFAS, POP) de circuler librement dans des circuits industriels sous couvert de réutilisation, échappant ainsi aux contrôles rigoureux du régime des déchets dangereux. Le rejet de cet amendement indique que le législateur accepte le risque d'une zone grise où la frontière entre sous-produit et déchet dangereux devient poreuse, privilégiant la fluidité de l'économie circulaire sur le principe de précaution environnementale.
Exposé sommaire
Aujourd’hui, le traitement des déchets dangereux est soumis à des dispositions particulières, notamment en ce qui concerne leur traitement thermique. L’article 4 du présent projet de loi prévoit d’exclure de la qualification de déchet les résidus de production produits et utilisés au sein d’une plateforme industrielle. Ils seraient alors qualifiés de sous-produits et échapperaient aux dispositions spécifiques aux déchets dangereux et aux déchets contenant des polluants organiques persistants. Le groupe écologiste entend par ailleurs rappeler que tout résidu qui contiendrait une contamination au PFAS ne doit pas pouvoir être réintégré dans les processus de fabrication.
Le présent amendement propose donc, afin de protéger l’environnement et la santé humaine, de préciser que les déchets dangereux et les POP sont exclus de ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).