Amendement n° 927 (Rect)
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette disposition n’est pas applicable aux résidus de production classés comme déchets dangereux ou déchets polluants organiques persistants au sens de l’article R. 541‑8 du code de l’environnement. »
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Interdit de requalifier en sous-produits les résidus dangereux ou pollués (PFAS) pour éviter un assouplissement réglementaire.
Intention : Verrouiller le régime de sécurité environnementale en empêchant que la flexibilité accordée aux sous-produits ne serve de dérogation déguisée pour le traitement des substances hautement toxiques.
L'amendement visait à créer une barrière de sécurité pour empêcher que la nouvelle définition des « sous-produits » ne devienne une porte de sortie réglementaire pour les industries. En proposant d'exclure explicitement les déchets dangereux et les polluants organiques persistants (POP) du régime de l'article 4, l'auteur cherchait à empêcher que des résidus toxiques (notamment les PFAS) ne soient réintégrés dans des cycles de production sous couvert d'une qualification juridique plus légère. Son rejet confirme que le législateur accepte de laisser la qualification de « sous-produit » s'appliquer à des résidus qui pourraient, par nature, présenter des risques de contamination, privilégiant ainsi la fluidité industrielle sur le verrouillage sanitaire strict.
Exposé sommaire
Aujourd’hui, le traitement des déchets dangereux est soumis à des dispositions particulières, notamment en ce qui concerne leur traitement thermique. L’article 4 du présent projet de loi prévoit d’exclure de la qualification de déchet les résidus de production produits et utilisés au sein d’une plateforme industrielle. Ils seraient alors qualifiés de sous-produits et échapperaient aux dispositions spécifiques aux déchets dangereux et aux déchets contenant des polluants organiques persistants. Le groupe écologiste entend par ailleurs rappeler que tout résidu qui contiendrait une contamination au PFAS ne doit pas pouvoir être réintégré dans les processus de fabrication.
Le présent amendement propose donc, afin de protéger l’environnement et la santé humaine, de préciser que les déchets dangereux et les POP sont exclus de ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).