Amendement n° 926
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux résidus de production classés comme déchets dangereux ou déchets polluants organiques persistants au sens de l’article R. 541‑8 du code de l’environnement. »
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Interdit de requalifier en sous-produits les résidus dangereux ou pollués (PFAS) pour éviter qu'ils ne contournent la réglementation des déchets.
Intention : Verrouiller le régime de protection des substances toxiques en empêchant que leur dangerosité ne soit occultée par un changement de qualification juridique.
L'amendement visait à créer une barrière de sécurité pour empêcher l'effet de bord de l'article 4 : en permettant de requalifier certains résidus industriels en 'sous-produits' (sortant ainsi du régime strict des déchets), la loi risquait de créer une zone grise pour les substances hautement toxiques comme les PFAS. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la fluidité des processus industriels et la distinction juridique entre 'déchet' et 'sous-produit' sur le principe de précaution environnementale, acceptant ainsi le risque qu'un résidu dangereux puisse être traité hors du régime des déchets dangereux s'il est intégré à un cycle de production.
Exposé sommaire
Aujourd’hui, le traitement des déchets dangereux est soumis à des dispositions particulières, notamment en ce qui concerne leur traitement thermique. L’article 4 du présent projet de loi prévoit d’exclure de la qualification de déchet les résidus de production produits et utilisés au sein d’une plateforme industrielle. Ils seraient alors qualifiés de sous-produits et échapperaient aux dispositions spécifiques aux déchets dangereux et aux déchets contenant des polluants organiques persistants. Le groupe écologiste entend par ailleurs rappeler que tout résidu qui contiendrait une contamination au PFAS ne doit pas pouvoir être réintégré dans les processus de fabrication.
Le présent amendement propose donc, afin de protéger l’environnement et la santé humaine, de préciser que les déchets dangereux et les POP sont exclus de ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).