Amendement n° 920
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Le 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Pour convertir ou réhabiliter une friche industrielle. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les restrictions environnementales pour les projets de réhabilitation de friches industrielles.
Intention : Accélérer la revitalisation économique des anciens bassins industriels en levant les verrous écologiques qui ralentissent les chantiers de réhabilitation.
L'amendement visait à créer un régime d'exception pour les friches industrielles en les soustrayant aux contraintes de l'article 411-1 du code de l'environnement (protection des espèces et des habitats). Son rejet confirme que le législateur refuse de sacrifier la protection de la biodiversité sur l'autel de la célérité économique ou de la réhabilitation foncière. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'aménagement du territoire axée sur la décarbonation et la lutte contre l'artificialisation des sols (via la réutilisation des friches) à une vision de protection stricte des écosystèmes, même au sein de sites déjà anthropisés.
Exposé sommaire
Afin d'accélérer la reconversion ou la réhabilitation des nombreuses friches industrielles, notamment dans les anciens bassins industriels et miniers, cet amendement propose de ne pas appliquer à ces projets les restrictions figurant aux 1°, 2° et 3° de l'article 411-1 du code de l'environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).