Amendement n° 919
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« peut lui reconnaître »,
les mots :
« lui reconnaît ».
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Exclut les projets d'intérêt public majeur des restrictions environnementales, créant un conflit entre impératifs économiques et protection de la nature.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la primauté des grands projets (infrastructures, énergie, etc.) sur les contraintes écologiques en supprimant le pouvoir d'appréciation de l'administration sur la proportionnalité des atteintes.
L'amendement visait à créer un automatisme juridique : la qualification d'un projet comme étant d'« intérêt public majeur » entraînerait de plein droit sa capacité à déroger aux règles de protection de l'environnement. En rejetant cet amendement, le législateur refuse de transformer une qualification de valeur (l'intérêt majeur) en un « laissez-passer » automatique qui court-circuiterait l'analyse au cas par cas des atteintes à l'environnement. Le rejet confirme que l'intention de la loi est de maintenir un équilibre où l'intérêt public ne peut pas simplement annuler la protection de la biodiversité sans une démonstration spécifique de la nécessité de la dérogation.
Exposé sommaire
Dès lors qu'un projet est qualifié d'intérêt public majeur, il ne doit pas être soumis aux restrictions édictées au sein de l'article L411-1 du code de l'environnement. Cet amendement propose donc d'acter que dès lors qu'un projet est qualifié d'intérêt public majeur, il bénéficie d'une dérogation au titre d'une raison impérative d'intérêt public majeur, tel que défini au 4°c) de l'article L411-2 du même code.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).