Amendement n° 918
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« écologique »,
insérer les mots :
« , l’essor économique de nos territoires ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , l’essor économique de nos territoires ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la notion de « projet d'intérêt national majeur » au développement économique local, opposant souveraineté industrielle et contrôle étatique.
Intention : Déléguer ou du moins partager le pouvoir de qualification de l'intérêt national pour favoriser l'implantation d'industries et de projets économiques au niveau local.
L'amendement cherche à décentraliser le pouvoir de qualification de l'intérêt national. En proposant d'inclure les projets de développement économique territorial dans cette catégorie, l'auteur tente de sortir la notion de 'projet d'intérêt national majeur' du seul giron de la stratégie d'État pour l'ouvrir aux enjeux de croissance locale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un monopole de l'État sur la définition de ce qui relève de l'intérêt national majeur, réservant cette qualification à des enjeux de souveraineté ou de portée nationale globale, plutôt qu'à des dynamiques de développement économique régional.
Exposé sommaire
Face à la nécessité de réindustrialiser notre pays et de créer des emplois dans nos territoires, il apparaît tout aussi nécessaire d’ouvrir la qualification de « projet d’intérêt national majeur » aux projets revêtant une importance particulière pour le développement économique de nos territoires.
Cet amendement propose donc d'ouvrir la qualification de projet d'intérêt national majeur aux projets participant à l'essor économique de nos territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).