Amendement n° 917
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Au début du premier alinéa du II de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, sont ajoutés les mots : « À l’exception des projets portant sur la reconversion ou la réhabilitation d’une friche à usage industriel telle que définie à l’article L. 111‑26 du code de l’environnement, ».
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Supprime l'étude d'impact pour la réhabilitation des friches industrielles afin d'accélérer l'investissement économique.
Intention : Accélérer la revitalisation économique des zones industrielles en levant les verrous procéduraux environnementaux, au risque de négliger la gestion des pollutions résiduelles.
L'amendement propose de créer une exception majeure au droit de l'environnement en supprimant l'obligation d'évaluation préalable pour les projets de reconversion industrielle. Le débat (suggéré par le rejet) oppose une logique d'urgence économique et de revitalisation des territoires sinistrés à une logique de précaution environnementale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de sacrifier la maîtrise des risques de pollution et de biodiversité sur l'autel de la rapidité de l'investissement, même sur des sites déjà dégradés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exempter les projets de reconversion ou de réhabilitation des friches à usage industriel d'une étude d'impact environnementale. En effet, les territoires concernés par de nombreuses fermetures d'industries ont des besoins urgents en terme d'emploi et d'investissement. De plus, les friches industrielles ne sont pas propices au développement de la faune et de la flore et sont des espaces généralement pollués. Le bénéfice écologique de leur réhabilitation est donc bien plus important que le risque induit par l'absence d'étude d'impact environnementale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).